Arrêt du conseil d'état du roi, par lequel sa majesté établit la liberté du commerce des grains & farines dans l'intérieur du Royaume

et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables. du 13 Septembre 1774

Authors / Contributors:
France
Place, publisher, year:
Paris : Imprim. Royale, 1774
Physical Description:
18 p. ; 4°
Format:
Book
ID: 003857875