Nos. 797 à 1865: Les obligations du concontractant et de l'administration

Les interventions de l'administration ; L'incidence des faits nouveaux ; La fin des contrats ; Le contentieux des contrats

Ort, Verlag, Jahr:
Paris : Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1984
Beschreibung:
1124 S. ; 25 cm
Format:
Buch
Ausgabe:
[2ème éd.]
ID: 125682115