Code genevois, approuvé par les petit et grand conseils les 2, 9 & 11 de Novembre 1791, et par le conseil souverain le 14 du même mois

dans lequel se trouve inséré l'article 23, titre 3, livre 8, tel qu'il a été approuvé par les P. & G. c. les 23, 24 & 25 de décembre 1791, & par le Conseil souverain le 29 du même mois

Verfasser / Beitragende:
Kanton Genf; Pellet; Pellet
Ort, Verlag, Jahr:
A Genève : chez Jean-Léonard Pellet, imprimeur de la République, 1792
Beschreibung:
XX, 578 S., [2] Faltbl. ; 8°
Format:
Buch
ID: 17097636X