Code des fermages, ou recueil de toutes les lois, décrets et arrêtés rendus depuis l'origine de la révolution concernant les baux à ferme, à loyer, à emphytéose, à vie, à cheptel, à rentes et autres

Verfasser / Beitragende:
avec des notes par le c. G
Ort, Verlag, Jahr:
Paris : Rondonneau, 1797
Beschreibung:
149 S. ; 8°
Format:
Buch
ID: 170992764