A quoi les autorités et administrations doivent-elles prendre garde dans les procédures d'aménagement et d'autorisation ?

principes du droit constitutionnel et du droit administratif applicables à l'aménagement du territoire

Verfasser / Beitragende:
Heinz Aemisegger ; avec la collab. de R. Röthlisberger
Ort, Verlag, Jahr:
Berne : Association suisse pour le plan d'aménagement national, 1981
Beschreibung:
72 p.
Format:
Buch
ID: 192890220