A quoi les autorités et administrations doivent-elles prendre garde dans les procédures d'aménagement et d'autorisation ?
principes du droit constitutionnel et du droit administratif applicables à l'aménagement du territoire
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
Heinz Aemisegger ; avec la collab. de R. Röthlisberger
Ort, Verlag, Jahr:
Berne :
Association suisse pour le plan d'aménagement national,
1981
Beschreibung:
72 p.
Format:
Buch