Recueil des textes législatifs et réglementaires
T.2. Droit foncier, droit rural, droit de l'environnement, établissements dangereux, insalubres et incommodes, protection du patrimoine culturel. droit civil et procédure civile
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
République fédérale islamique des Comores
Ort, Verlag, Jahr:
Aix-en-Provence :
Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille,
1997
Beschreibung:
317 p. ; 24 cm
Format:
Buch