Recueil des textes législatifs et réglementaires
T.3. Carrières et mines, Code de l'eau, droit de la pêche, droit de la chasse, servitudes, expropriation, ets touristiques, crédit immobilier, obligations, responsabilité, vente, association, assurances, surêtés, code information. droit civil et procédure civile
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
République fédérale islamique des Comores
Ort, Verlag, Jahr:
Aix-en-Provence :
Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille,
1997
Beschreibung:
323 p. ; 24 cm
Format:
Buch