La condition spécifique des traités relatifs aux droits de l'homme dans les Constitutions contemporaines

Verfasser / Beitragende:
par Jean-François Flauss
Ort, Verlag, Jahr:
2003
Enthalten in:
Esprit des institutions, l'équilibre des pouvoirs : mélanges en honneur de Pierre Pactet, 163
Format:
Artikel
ID: 228854482