Le contexte conciliatoire
quelques réflexions sur l'évolution de la gestion des conflits par les instances judiciaires et quasi-judiciaires, à l'instar de l'autorité de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
Isabelle Bieri
Ort, Verlag, Jahr:
2002
Enthalten in:
Jubilé de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de la République et Canton de Genève : 1937 - 1977 - 2002 et Première rencontre des autorités cantonales de conciliation en matière de baux et loyers, 123
Format:
Artikel