La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la réforme de la justice (avec quelques références au contrat de bail)

Verfasser / Beitragende:
par Bertrand Reeb
Ort, Verlag, Jahr:
2006
Enthalten in:
Séminaire sur le droit du bail, 2006,3
Format:
Artikel (Kongress)
ID: 235922900