Des usagers indésirables dans les locaux d'habitations ou commerciaux

le locataire après la fin du bail et le sous-locataire non autorisé

Verfasser / Beitragende:
par Michel Ducrot
Ort, Verlag, Jahr:
2006
Enthalten in:
Séminaire sur le droit du bail, 2006,5
Format:
Artikel (Kongress)
ID: 235923524