Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales
évolutions et interactions : actes du colloque
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
organisé par l'Institut Droit et économie des dynamiques en Europe (ID2), Faculté de droit, économie et administration de l'Université Paul Verlaine, Metz, 29 septembre 2009 ; sous la dir. de Hugues Rabault ... [et al.]
Ort, Verlag, Jahr:
Paris :
Ed. L'Harmattan,
2011
Beschreibung:
185 p.
Format:
Buch