Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l'Internet (avec les notes explicatives) adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à la trente-sixième série de réunions des Assemblées des Etats membres de l'OMPI 24 septembre-3 octobre 2001
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
[Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI]
Ort, Verlag, Jahr:
Genève :
OMPI,
2001
Beschreibung:
40 p.
Format:
Buch