Proposition de loi tendant, 1° à modifier les articles 331 à 335 du code pénal relatifs à l'attentat à la pudeur et à l'excitation des mineurs à la débauche, 2° à faire un délit de la séduction fauduleuse des mineures

Verfasser / Beitragende:
présentée par Maurice Colin
Ort, Verlag, Jahr:
Paris : Motteroz, impr. de la chambre des députés, 1902
Beschreibung:
8 p.
Format:
Buch
ID: 254334962