Recommandation commune concernant les licences de marques

adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection industrielle et l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à la trente-cinquième série de réunions des assemblées des Etats membres de l'OMPI 25 septembre - 3 octobre 2000

Verfasser / Beitragende:
[Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]
Ort, Verlag, Jahr:
Genève : OMPI, 2000
Beschreibung:
38 p.
Format:
Buch
ID: 254335918