Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
du 14 avril 1891 révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 ... Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques : adopté à Madrid le 27 juin 1989 ... Règlement d'exécution : (texte en vigueur le 1er janvier 2013) et Instructions administratives : (texte en vigueur le 1er janvier 2008)
Gespeichert in:
Verfasser / Beitragende:
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Ort, Verlag, Jahr:
Genève :
OMPI,
2013
Beschreibung:
152 p.
Format:
Buch