Arrêt rendu par la Cour d'appel séant à Grenoble, le 11 avril 1810

Napoléon ..., salut : la Cour d'appel ... a rendu l'arrêt suivant : entre sieurs P.re-Etienne Jullien, receveur des rentes; Denis-Aubin Boisisière, propriétaire, et Et.ne-L.s-Benoît Lagrandière, négociant, habitans à Paris, appelans de jugemens rendus par le Tribunal de commerce de la Drôme, séant à Romans, les 2 novembre et 7 décembre 1809

Verfasser / Beitragende:
[signé: De Barral, premier Président, Béroard, greffier]
Ort, Verlag, Jahr:
A Grenoble : chez J. H. Peyronard, imprimeur, 1810
Beschreibung:
20 p. ; 4°
Format:
Buch
ID: 314614443