Mémoire du Conseil-Exécutif au Grand-Conseil du canton de Berne concernant le conflit d'attributions soulevé entre le Gouvernement et la Cour suprême

Ort, Verlag, Jahr:
[Lieu de publication non identifié] : [éditeur non identifié], 1858
Beschreibung:
51 p. ; 8°
Format:
Buch
ID: 328669326