Eléments pour une nouvelle interprétation de l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO

L'examen des travaux préparatoires conduit à une nouvelle interprétation de l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO : le conseil d'administration peut déléguer à un autre organe la compétence de nommer les personnes qui ne sont pas cumulativement chargées de la gestion et de la représentation

Verfasser / Beitragende:
Nicholas Turin
Ort, Verlag, Jahr:
[S.l.] : [s.n.], 1999
Enthalten in:
Reprax, 1(1999), no 2, p. 38-41
Format:
Artikel
ID: 348651996