caa a22 4500 386334900 CHVBK 20180307111730.0 cr unu---uuuuu 161130s1989 xx s 000 0 eng 10.1017/S0829320100001526 doi S0829320100001526 pii (NATIONALLICENCE)cambridge-10.1017/S0829320100001526 Bzdera André Département de science politique, Université de Montréal L'Accord du lac Meech et le nouveau mode de sélection des juges de la Cour suprême du Canada: une réforme chimérique? [Elektronische Daten] [André Bzdera] L'Accord du lac Meech de 1987 est présenté par ses partisans comme un compromis susceptible de permettre au gouvernement du Québec d'adhérer aux amendements constitutionnels de 1982 (et à la nouvelle Charte des droits) et de participer aux négociations constitutionnelles en cours. Pour son << adhésion >> à la constitution, le Québec réclama, entre autres, le droit de participer à la sélection des juges de la Cour suprême du Canada et ceci dans le but d'atténuer le potentiel centralisateur d'une cour dont les juges sont nommés exclusivement par l'exécutif fédéral. L'expérience des fédérations étrangères nous enseigne pourtant que la participation des États fédérés à la nomination des juges d'une cour suprême sert essentiellement à fonder la légitimité politique de la cour et à faciliter la centralisation judiciaire des pouvoirs dans la fédération. L'auteur suggère que ce volet de l'Accord ressemble moins à un gain pour le Québec, comme on l'affirme souvent au Québec, qu'à une importante concession politique accordée par un gouvernement québécois apparemment ignorant de l'enjeu de cette réforme, à savoir la consolidation du pouvoir décisionnel de l'État fédéral canadien. Copyright © Canadian Law and Society Association 1989 Canadian journal of law and society Cambridge University Press 4(1989), 1-37 0829-3201 4<1 1989 4 CLS https://doi.org/10.1017/S0829320100001526 text/html Onlinezugriff via DOI 1 research-article jats NATIONALLICENCE 856 40 https://doi.org/10.1017/S0829320100001526 text/html Onlinezugriff via DOI NATIONALLICENCE 100 1- Bzdera André Département de science politique, Université de Montréal NATIONALLICENCE 773 0- Canadian journal of law and society Cambridge University Press 4(1989), 1-37 0829-3201 4<1 1989 4 CLS CC0 http://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0 nationallicence BK010053 XK010053 XK010000 NATIONALLICENCE NATIONALLICENCE NL-cambridge