Examen d'un recours de droit public dirigé contre un décret sur la contribution des résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) à la couverture des coûts d'investissement des EMS d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud

Verfasser / Beitragende:
[J.-L. Duc]
Ort, Verlag, Jahr:
2004
Enthalten in:
AJP/PJA, 191 ss
Format:
Artikel
ID: 439521580