Résolution concernant le mode de procéder pour soumettre le projet de constitution à la sanction du peuple vaudois

et renfermant d'autres dispositions qui se rattachent à l'acceptation de ce projet

Verfasser / Beitragende:
Vaud
Ort, Verlag, Jahr:
Nyon : Impr. de Marin Laracine, 1845
Beschreibung:
11 p. ; 18 cm
Format:
Buch
Online Zugang:
ID: 440946026