Code de Procédure Civile

servant de Supplément au Procès-Verbal des Séances du Corps Législatifs, Avril 1806

Ort, Verlag, Jahr:
Paris : Rondonneau, 1806
Beschreibung:
3 Voll ; 8°
Format:
Buch
Ausgabe:
Édit. imprimée p. Ordre du Corps Législatif et conforme à l'Édit. originale et seule officielle
ID: 000013285